Bien connu dans le monde professionnel, le bilan social de l’entreprise est obligatoire pour toutes les sociétés avec une masse salariale d’au moins 300 personnes. Son but ? Récolter les principales données chiffrées, afin d’illustrer la situation l’entreprise à niveau social (emplois, rémunérations, formation, relations professionnelles…), mais aussi les changements ou toute mise à jour effectués pendant l’année écoulée au sein de l’organisation et les deux années précédentes. A contrario, le bilan sociétal n’est pas obligatoire, mais c’est un levier phare en matière de RSE. Faisons le point.
D’après l’article L2323-22 du Code du travail, le bilan social est un document regroupant les principales données chiffrées d’une entreprise. Le but ? Obtenir une vision d’ensemble sur la situation d’une entreprise à niveau social et économique, sur les trois dernières années écoulées (l’emploi, les rémunérations et les charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité au travail (ex : accidents du travail, maladies professionnelles), le nombre de salariés détachés, les autres conditions de travail, la formation, la protection sociale…). En d’autres termes, ce document pourra donc être consulté sur l’année écoulée et les deux années précédentes. Vous pourrez ainsi comparer la situation à l’instant T et les années antérieures et, probablement, mesurer les changements intervenus au cours de cette période.
Bon à savoir : l’ancien article L. 2323-72 du Code du travail indiquait une date limite du 15 avril de l’année en cours pour réaliser son bilan social. Cette règlementation n’est plus en vigueur.
On trouve plusieurs données chiffrées dans un bilan social, relatives à l’entreprise. La loi prévoit de regrouper ces informations en une liste d’indicateurs (7 au total) :
Vous pourrez retrouver ces différents indicateurs dans l’article R 2323-17 du Code du travail.
Si le commissaire aux comptes et l’inspecteur du travail sont mandatés pour vérifier la légitimité de toutes les données du bilan, le comité d’entreprise* (CE) a aussi un rôle clé à jouer. Il aura également pour mission de consulter le document et de donner son avis (les informations du bilan social sont mises à la disposition de l’employeur et des membres du comité dans un délai de quinze jours à compter de la réunion du comité d’entreprise).
Les délégués sociaux (ce sont des salariés désignés par des organisations syndicales pour représenter la totalité des employés de l’entreprise), quant à eux, doivent être prévenus de l’implémentation d’un projet de bilan social.
Les collaborateurs, s’ils le souhaitent, peuvent consulter le bilan social, sans aucun frais.
*Le comité d’entreprise est un conseil composé du chef d'entreprise et de membres du personnel élus. Sa mission est d’agir en tant que consultant auprès de l’employeur sur les activités économiques et professionnelles de l’entreprise (heures supplémentaires, pratique d’horaires individualisés, recours au temps partiel..). Notez qu’il diffère du Comité Social et Économique, qui lui englobe le CE mais aussi les Délégués du personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Établir un bilan sociétal, ça veut dire quoi ? Le bilan sociétal est un outil de management clé, permettant d’aller au-delà des principales données chiffrées, en allant plus loin que les simples données économiques. Outre les informations relatives aux effectifs, aux recrutements, aux budgets, etc., les données contenues dans le bilan sociétal intègrent un élément phare : la responsabilité sociétale des entreprises. La RSE inclut des préoccupations sociales et environnementales, outre l’évaluation des activités économiques d’une entreprise.
Autrement dit : le bilan sociétal mesure l’état de santé d’une entreprise d’un point de vue social (prévention des risques professionnels, emplois, salaires, nombre de CDD, de contrats de travail à durée indéterminée, le nombre d’accidents du travail, la parité femmes-hommes, conditions de travail), mais aussi écologique (quantité de matériaux non-recyclés, rejets polluants, etc.). In fine, le but du bilan sociétal est de mesurer l’impact d’une entreprise dans la société dans son ensemble, au niveau social, économique et écologique.
Nota bene : contrairement au bilan social, la réalisation d’un bilan sociétal n’est pas obligatoire.
Au-delà de la législation obligeant les entreprises à fournir les principales données chiffrées de leur organisation, il est aujourd’hui primordial d’évaluer la situation de l’entreprise à plus grande échelle, outre la simple situation économique et financière. Aujourd’hui, de nouveaux défis s’imposent aux entreprises, notamment le réchauffement climatique et les crises sanitaires.
Pour faire face à ces nouvelles problématiques, un nombre croissant d’entreprises considèrent que le bilan social n’est plus suffisant, car il permet simplement de dégager des conclusions et des pistes d’amélioration quant à l’évaluation des conditions sociales des salariés (par exemple : avoir davantage de contrats à durée déterminée, valoriser la politique de rémunération, réévaluer les politiques de gestion RH…).
Le bilan sociétal, quant à lui, est un véritable outil de management permettant d’instaurer une politique RSE au sein de l’organisation. Il comprend 15 critères d’évaluation, tels que :
Le caractère légal de la RSE n’est pas aussi limpide que celui du bilan social, même si le Droit du travail intègre de plus en plus de règlementations liées à la responsabilité sociale des entreprises. Lorsque le concept a été inventé, la RSE était une démarche volontariste et non une obligation légale : les organisations (établissements publics, privés, associations, coopératives…) avaient la possibilité ou non de mettre en place une politique RSE pour veiller au pilier social de l’entreprise, mais aussi au volet environnemental, à travers la mise en place de différents dispositifs (meilleure égalité professionnelle, des congés paternité plus longs, l’amélioration des conditions de travail avec un soutien psychologique renforcé, un recyclage plus important, une meilleure gestion des ressources environnementales, ainsi qu’une meilleure gestion des ressources humaines…).
Aujourd’hui, la vis s’est un peu resserrée et, tout comme pour le bilan social, certaines entreprises sont contraintes de mettre en œuvre une politique RSE. La loi sur le devoir de vigilance de 2017 stipule que les entreprises ayant un nombre de salariés supérieur à 5000 en France ou une masse salariale de 10 000 personnes à l’échelle internationale, doivent mettre en place un plan de vigilance. Ce dernier sert à identifier et prévenir les risques sociaux et environnementaux liés aux activités de l’entreprise. Par ailleurs, la Loi Grenelle indique que les entreprises cotées en bourse et les sociétés anonymes avec un effectif de plus de 500 salariés doivent publier un rapport annuel quant à leur performance environnementale et sociale (contenant des indicateurs tels que les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie, la formation professionnelle, la santé au travail des salariés…).
Parmi les différentes lois mises en place liées à la RSE, la loi Agec fait partie des plus méticuleuses en matière de respect de l’environnement au sein des entreprises. Adoptée en 2020, elle oblige les distributeurs et producteurs de produits électroniques à indiquer un indice de réparabilité. Ce dernier fournit des informations quant à la facilité de réparation d’un produit. Les entreprises de restauration collectives, quant à elles, sont soumises à la Loi sur l’information des consommateurs sur les produits alimentaires et agricoles de 2021. Cette dernière demande aux entreprises issues du domaine de la restauration collective de renseigner les consommateurs sur l’origine et la qualité des ingrédients qu’elles utilisent dans leurs plats.
On pourrait ainsi dire que le bilan social est une première étape pour évaluer la situation de l’entreprise. Néanmoins, si vous souhaitez opérer une véritable conduite du changement au sein de votre organisation : ne vous arrêtez pas aux principales données chiffrées ! Au-delà du projet de bilan social, pensez à évaluer l’impact de votre entreprise sur son environnement à échelle plus globale : quel est son bilan carbone ? Quelles sont les conditions de santé psychologiques de vos salariés ? Comment votre organisation contribue-t-elle au bien-être de ses consommateurs ? Dans cette optique, n’hésitez pas à faire appel à des experts qui pourront vous livrer des outils clés pour réaliser vos bilans sociaux et sociétaux (fresque du climat, ateliers…) et vous transformer durablement.
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